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Projet de nouvel album #gastonlagaffe : droit d’adaptation VS droit moral d’auteur

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Projet de nouvel album #gastonlagaffe : droit d’adaptation VS droit moral d’auteur En mars 2022, lors du Festival international de la bande dessinée à Angoulême, les éditions Dupuis (groupe Média-Participations) ont annoncé le grand retour du personnage Gaston Lagaffe, vingt-cinq...

À la recherche d’une définition de l’influenceur.seuse

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
À la recherche d’une définition de l’influenceur.seuse Les influenceur.seuse.s., omniprésent.e.s sur les réseaux sociaux, sont les nouvelles « stars » de cette génération. Les marques, intéressées par leur capacité de persuasion, ont de plus en plus re...

Acte III - Les NFT au service des artistes : L’exemple de l’industrie musicale

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Acte III - Les NFT au service des artistes :  L’exemple de l’industrie musicale Les sciences économiques ont su démontrer l’importance des évolutions technologiques dans le secteur de la musique. Il semble alors pertinent d’étudier précisément les effets de l’utilisation des N...

Acte II - Le rôle du non fungible token (NFT) dans le processus créatif

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Acte II - Le rôle du non fungible token (NFT) dans le processus créatif En mars 2021, l’œuvre Morons de Banksy brûle lors d’une cérémonie organisée à New York.  L'événement est retransmis en streaming et également disponible sur la plateforme Youtube. Le propriétaire d...

Les non fungible tokens (NFT), notion révolutionnaire ou phénomène de mode ? (Acte 1/3)

Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
Les non fungible tokens (NFT), notion révolutionnaire ou phénomène de mode ? (Acte 1/3) Non fungible token (NFT): Jeton non fongible en français. Il est déterminant de donner ici une définition précise d’un jeton non fongible (1) afin d’énoncer par la suite les utilisations actuell...

La charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié pèse sur l’employeur

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
La charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié pèse sur l’employeur Soc. 15 déc. 2021, n° 19-20.978  Un salarié engagé en 2013 en qualité de responsable régional des ventes d’une entreprise avait pris acte en 2016 de la rupture de son contrat de travail pou...

On ne badine pas avec « les z’amours »

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
On ne badine pas avec « les z’amours » Aux termes d’un arrêt en date du 20 avril 2022 (pourvoi n°20-10.852), la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que le licenciement d’un animateur de jeu de télévision ayant fait une « blag...

Liberté d’expression du salarié, lanceur d’alerte et nullité du licenciement

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Liberté d’expression du salarié, lanceur d’alerte et nullité du licenciement Aux termes d’un arrêt rendu le 16 février 2022 (SOC., 16 févrIER 2022, POURVOI N° 19-17.871, FS-B+L), la chambre sociale de la Cour de cassation décide qu’il résulte des articles L. 1121-1 du code...

Droit d’auteur et contrat de travail : Le statut de salarié.e emporte-t-il cession automatique des droits d’auteur à l’employeur ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit d’auteur et contrat de travail : Le statut de salarié.e emporte-t-il cession automatique des droits d’auteur à l’employeur ? Le principe  : la relation de travail ne transfert pas la titularité des droits d’auteur à l’employeur.   Rappelons que la loi française protège l’auteur.e, en lui conférant du seul fait de la cr...

L’avocat agent d’artistes

Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
L’avocat agent d’artistes L’avocat a plus d’une carte dans la manche de sa robe … Plaideur, orateur, rédacteur mais aussi négociateur, médiateur, défenseur …quels que soient ses domaines d’intervention, l’avocat est avan...

Régime social des artistes-auteurs : nouveau décret, bonne nouvelle ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Régime social des artistes-auteurs : nouveau décret, bonne nouvelle ? Pas si sûr … Le décret n° 202-1937 du 30 déc. 2021 (J.O 31 déc) procède à un abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs (notamment, d’autres régimes de trav...

Un.e artiste de la danse doit-il.elle être payé.e ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Un.e artiste de la danse doit-il.elle être payé.e ? La question peut prêter à sourire, malheureusement elle s’impose plus que jamais au regard de l’actualité : Super Bowl, publicité pour une marque prestigieuse de voitures allemandes, vidéo de promo...

Régulation des Plateformes de Partages de Vidéo (PPV)

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Régulation des Plateformes de Partages de Vidéo (PPV) Youtube, Instagram, Snapchat, Twitch, TikTok : les plateformes de partage de vidéo n’ont jamais été aussi populaires, surtout chez les plus jeunes. Il n’est donc guère surprenant que l'Union eur...

Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur

Publié le : 22/01/2022 22 janvier janv. 01 2022
Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier a décidé qu’un client d’une plateforme de crypto-monnaie n’est pas un professionnel mais un consommateur, de sorte que ce dernier est...

« Danse avec les stars » et atteinte à la vie privée : La « mise en balance » des droits et libertés par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
« Danse avec les stars » et atteinte à la vie privée :  La « mise en balance » des droits et libertés par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE La SAS Demain Saison 2 a publié le 4 octobre 2019 sur le site internet mcetv.fr qu’elle édite un article, intitulé : « Mme X. : cette candidate de Danse avec les stars qui la dérange beaucoup !...

Lancement du site et de l’application de la Fédération Des Artistes de la Danse F.D.A.D

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Lancement du site et de l’application de la Fédération Des Artistes de la Danse F.D.A.D C’est avec une grande fierté -et une petite émotion aussi - que nous avons participé le 14 janvier au lancement sur les réseaux sociaux du site et de l’application de la Fédération Des Artistes de...

Licenciement nul : revirement de jurisprudence concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Licenciement nul : revirement de jurisprudence concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction Soc. 1er décembre 2021, FP-B+R, n° 19-24.766   Par cet arrêt, la Cour de cassation se rallie à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18 et aff. C...

Le droit des chorégraphes

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Le droit des chorégraphes Merci ancre-magazine de m’avoir sollicité pour l’article « Vogue VS Mia Frye : à qui appartient la Macarena ? ». L’occasion de rappeler, notamment, les fondamentaux du droit dont bénéficient les...

Audiogramme en 3 parties consacré au droit à l'image : protection du droit à l'image, limites et exploitation.

Publié le : 04/10/2021 04 octobre oct. 10 2021
Synthèse de la visioconférence organisée par SEAMS FRANCE le 22 septembre 2021

La danse est-elle art ou sport : quelles conséquences ? (épisode 3/3)

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Dire que la danse est un sport parmi d’autres est donc réducteur et une erreur de nature. Mais au-delà des mots, quelles en sont les conséquences ? Imaginons que demain, la danse soit un sport comm...

La danse est-elle art ou sport : quelles définitions ? (épisode 2/3)

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
La danse est émotion, le sport est mécanique. En effet, La danse en soi est un art, elle fait partie des « arts de la scène »,alors que la finalité du sport est différente : exclusivement phys...

La danse est- elle art ou sport ? Introduction (épisode 1/3)

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
La question ne date pas d’hier, elle prend toutefois une dimension nouvelle avec l’admission du break danse comme discipline olympique et la volonté de nombreux professionnels de faire passer la da...

Santé au travail et formation professionnelle : création d'un "passeport de prévention".

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Santé au travail et formation professionnelle : création d'un "passeport de prévention". L’article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (J.O du 3 août) créé un passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations...

Tintin au pays de Hopper

Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
Tintin au pays de Hopper Par un jugement rendu le 10 mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Rennes a décidé qu’un ensemble de toiles réalisées par l’artiste peinte Xavier Marabout mélangeant le personnage de Tintin créé par H...

Harcèlement sexuel : Mise à jour de la définition du Code du travail, en harmonisation avec celle du Code pénal

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Harcèlement sexuel : Mise à jour de la définition du Code du travail, en harmonisation avec celle du Code pénal Le harcèlement sexuel, défini par l'article 222-33 du code pénal, a été modifié en 2018 pour préciser, d'une part, que les propos ou comportements à connotation sexiste imposés à une personne peuve...

La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée La Cour de cassation donne une nouvelle illustration de sa sévérité en matière de contrôle des salariés par vidéosurveillance en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en c...

A fonctions équivalentes, un diplôme supérieur peut justifier une rémunération plus élevée

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
A fonctions équivalentes, un diplôme supérieur peut justifier une rémunération plus élevée Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas à l'employeur d'individualiser la rémunération des salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents, matériellemen...

Libération de la parole sur les réseaux sociaux : #balancetonporc, entre liberté d’expression et diffamation

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Libération de la parole sur les réseaux sociaux : #balancetonporc, entre liberté d’expression et diffamation Rebondissement dans l’affaire #balancetonporc : la journaliste Sandra Muller, à l’initiative du mouvement, avait été condamnée pour diffamation en première instance. La Cour d’appel de Paris vient...

Retour sur la Fashion Week parisienne : entre défilés et performances

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Retour sur la Fashion Week parisienne : entre défilés et performances Contraint à une Paris Fashion Week masculine automne-hiver en huit clos et en numérique, les créateurs ont dû redoubler de créativité pour créer l’évènement. Affranchies des codes du défilé in vivo...

Relations de travail, faut-il réformer le Code du travail

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Relations de travail, faut-il réformer le Code du travail Cette crise sanitaire nous oblige t-elle à faire évoluer le droit ? Le Sénat s’interroge… Article co-écrit par @Julie Fritsch, Consultante Relations Sociales et RH @Philippe Gentilhomme, Avoc...

Covid19 et Fashion Week : Virtuel un jour, virtuel toujours… ?

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
Covid19 et Fashion Week : Virtuel un jour, virtuel toujours… ? Mardi 19 janvier 2021 s’est ouverte la fashion week masculine pour la 2ème fois consécutive exclusivement en digital et sans public. Et si la crise sanitaire annonçait une déshumanisation progra...

COVID-19 : L’engagement de Vidok Avocats pour un accès au droit solidaire et responsable

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
COVID-19 : L’engagement de Vidok Avocats pour un accès au droit solidaire et responsable Le virus dit SARS CoV-2 est un fléau. Il nous menace tous et dévore ceux qui nous sont chers, il éloigne, isole, angoisse. Et comme si cela ne suffisait pas, il paralyse et détruit notre trav...

Insultes et messagerie professionnelle

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Insultes et messagerie professionnelle Aux termes d’un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.489), la Cour de cassation rappelle que les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à l...

Formation : un devoir exigeant et impératif pour l’employeur

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Formation : un devoir exigeant et impératif pour l’employeur Un gardien d’immeuble est licencié après plus de 33 ans d’ancienneté pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement, invoquant notamment qu’il n’avait reç...

Maladie : le manquement d’un salarié à son obligation de loyauté est apprécié de manière stricte

Publié le : 29/03/2020 29 mars mars 03 2020
Maladie : le manquement d’un salarié à son obligation de loyauté est apprécié de manière stricte Le salarié en arrêt maladie, qui continue à percevoir un complément de salaire de son employeur alors qu’il exerce une autre activité professionnelle, ne manque pas à son obligation de loyauté. (Ca...

Inégalité salariale femmes/hommes : quand peut-elle être justifiée ?

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
Inégalité salariale femmes/hommes : quand peut-elle être justifiée ? Dans un arrêt (inédit) du 6 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les raisons qui peuvent justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme comme par...

Arrêt Uber : les chauffeurs de plateforme sont bien des salariés et non des travailleurs indépendants

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Arrêt Uber : les chauffeurs de plateforme sont bien des salariés et non des travailleurs indépendants Aux termes d’un arrêt rendu le 4 mars 2020, attendu mais peu surprenant, la Cour de cassation confirme que la situation des travailleurs dits de « plateforme » qui exercent leur activité sous un st...

L’installation par un salarié d’une vidéo surveillance à l’insu de ses collègues est une faute grave

Publié le : 22/02/2020 22 février févr. 02 2020
L’installation par un salarié d’une vidéo surveillance à l’insu de ses collègues est une faute grave Ayant relevé que le salarié, technicien chargé de la maintenance d’une maison d’arrêt, avait mis en place à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation une caméra dans les locaux de l’a...

Travail dissimulé : nouvelle illustration de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié

Publié le : 11/01/2020 11 janvier janv. 01 2020
Travail dissimulé : nouvelle illustration de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié Aux termes d’un arrêt du 28 novembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la présomption de non salariat de l’auto-entrepreneur doit être écartée s’il est établi que le...

CPF de transition professionnelle : rémunération dans les petites entreprises

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
CPF de transition professionnelle : rémunération dans les petites entreprises En application d’un décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 (JO du 26 décembre), dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra, à compter du 1er mars 2020, demander des avances s...

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procéd...

Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu que les compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical peuvent faire l’objet d’une c...

Réforme de la justice : Les nouveautés attendues au 1er janvier 2020

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
Réforme de la justice : Les nouveautés attendues au 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance sera fusionné avec le Tribunal de Grande Instance au profit d’un tribunal unique : le Tribunal Judiciaire. S’agissant du TI et du TGI situés...

Barème MACRON : la saga judiciaire continue

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
Barème MACRON : la saga judiciaire continue L’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – dit barème MACRON – continue d’interpeller les juridictions. Inséré le 1er avril 2018 à l’article 1235-3...

Le cumul de cas d’épuisement professionnel justifie une expertise pour risque grave

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
Le cumul de cas d’épuisement professionnel justifie une expertise pour risque grave Dans le cadre du CHSCT, et du nouveau CSE, la loi autorise les élus confrontés à un risque grave pour les salariés de recourir à l’assistance d’un expert. La réalité de ce risque grave est régul...

L’Union Européenne exige le décompte horaire du temps de travail

Publié le : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
L’Union Européenne exige le décompte horaire du temps de travail Les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de travail, affirme la Cour de Justice de l’Union européenne le 14 mai. Si elle ne remet pas a priori en c...

La rupture conventionnelle du contrat d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valide

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
La rupture conventionnelle du contrat d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valide Par un arrêt en date du 9 mai 2019, pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du...

La procédure en la forme des référés est morte, vive la procédure accélérée au fond

Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
La procédure en la forme des référés est morte, vive la procédure accélérée au fond La procédure en la forme des référés sera remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par la procédure accélérée au fond. Si le terme “référé”, jugé complexe et source de confusions, est supprimé, la...

Des faits commis au détriment d’un client de l’employeur peuvent fonder un licenciement, même en dehors du temps de travail

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Des faits commis au détriment d’un client de l’employeur peuvent fonder un licenciement, même en dehors du temps de travail En principe, un fait ne peut constituer une faute s’il relève de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326). Cependant les circonstances dans lesquelles les faits ont ét...

Consultation par l’employeur des mails reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle

Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019
Consultation par l’employeur des mails reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle Une cour d’appel ne saurait déclarer des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur s’est fondé sur des courriels des salariés obtenus de manière illicite s...

Des tutoriels pour les PV d’élections CSE

Publié le : 07/09/2019 07 septembre sept. 09 2019
Des tutoriels pour les PV d’élections CSE Le ministère du travail se met au tutoriel : sur son site dédié aux élections professionnelles figure désormais un outil de saisie et de transmission des résultats. Le site en profite pour rappe...

Conséquence d’un licenciement jugé abusif : Pôle Emploi peut désormais délivrer une contrainte à l’employeur pour obtenir remboursement des allocations chômage versées au salarié

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
Conséquence d’un licenciement jugé abusif : Pôle Emploi peut désormais délivrer une contrainte à l’employeur pour obtenir remboursement des allocations chômage versées au salarié Même si parfois les plaideurs l’oublient, tout licenciement jugé sans cause et sérieuse entraîne pour l’employeur, outre le paiement des condamnations prononcées, l’obligation de rembourser au Pôle...
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