Actualités
Barème MACRON : la saga judiciaire continue

Barème MACRON : la saga judiciaire continue

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019

L’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – dit barème MACRON – continue d’interpeller les juridictions.

Inséré le 1er avril 2018 à l’article 1235-3 du code du travail, le barème a très vite divisé les conseils de prud’ hommes, certains l’ayant jugé incompatible avec certaines dispositions internationales, notamment les articles 24 de la charte européenne et 10 de la convention 158 de l’OIT.

Pour mettre un terme aux divergences, 2 conseils de prud’ hommes ont saisi pour avis la cour de cassation.

Le 17 juillet dernier, l’assemblée plénière de la cour de cassation a validé le barème en décidant d’abord et pour la première fois que l’article 24 de la charte européenne n’a pas d’effet dialecte, de sorte que seul l’article 10 de la convention 158 de l’OIT pouvait être invoquée ; ensuite que le barème MACRON est compatible avec ledit article 10 de la convention 158 de l’OIT, suivant en cela les conclusions du premier avocat général. (Avis n°15012 du 17 juillet 2019)

Il faut cependant davantage qu’un avis pour clôturer un débat.

Au terme d’un arrêt en date du 18 septembre 2019, la cour d’appel de Paris (Pole 6 chambre 3) a certes reconnu la légalité du barème MACRON mais a maintenu son appréciation de la situation personnelle du salarié, en prenant soin d’apprécier concrètement si le montant prévu par le barème était « adéquat et adapté » aux particularités de la situation :

« pour un an d’ancienneté le montant de l’article L 1235-3 du code du travail est fixé dans une fourchette comprise entre un et deux mois de salaire (…) en l’espèce la cour estimant que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le barème constitue une réparation du préjudice adéquat et appropriée à la situation d’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer le dit barème contraire aux conventions précitées (en l’occurrence article 10 de la convention 158 de l’OIT et article 24 de la charte européenne)(…) »


La cour d’appel de Reims (Chambre sociale) semble être allée plus loin, en décidant le 25 septembre 2019 que :

« (…)Enserré entre un plancher et un plafond, le juge prud’ homal ne dispose pas de toute la latitude pour individualiser de préjudice de pertes d’emplois et sanctionner l’employeur.

(…) le contrôle de convention alitée ne dispense pas en présence d’un dispositif jugé conventionnel d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La recherche de proportionnalité entendu cette fois « in concreto » et non « in abstracto » doit toutefois être demandée par le salarié(…) ».

En tout état de cause, en posant l’exigence d’une réparation « adéquate et appropriée » ou d’une « recherche de proportionnalité », les juges entendent maintenir leur liberté d’apprécier et partant de réparer le préjudice concret subi par le salarié.

Affaire(s) à suivre…

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK