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CPF de transition professionnelle : rémunération dans les petites entreprises

CPF de transition professionnelle : rémunération dans les petites entreprises

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
Droit du travail

En application d’un décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 (JO du 26 décembre), dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra, à compter du 1er mars 2020, demander des avances sur rémunérations à la CPIR pour ses salariés effectuant un projet de transition professionnelle.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place, depuis le 1er janvier 2019,  le projet de transition professionnelle (appelé aussi CPF de transition professionnelle) qui remplace le congé individuel de formation (CIF).  A l’instar du CIF, il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions. Il doit notamment pouvoir attester d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (exceptions faites pour les CDD, les personnes bénéficiaires de l’OETH et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi).

Un décret du 21 décembre 2019 précise les modalités de versement du salaire des salariés bénéficiant de ce dispositif.

Remarque : il  tire  les conséquences au niveau réglementaire de l’abrogation du dispositif de congé individuel de formation en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d’accès à la formation dans le cadre d’un congé individuel de formation.

 

Le versement de la rémunération du salarié diffère selon qu’il appartient à une entreprise de 50 salariés et plus ou de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées mensuellement au bénéficiaire par l’employeur qui sera ensuite remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception des justificatifs demandés et ce, depuis le 1er janvier 2020. Jusque fin 2019, ce sont les Fongecif qui exerçaient cette mission.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération est versée directement par le Fongecif et, à compter du 1er janvier 2020, par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

 

Que financent les CPIR ?

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent :

  les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle ;
  la rémunération des bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l’employeur assises sur ces rémunérations ;
  les dépenses liées au titre du suivi de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;
  les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire interprofessionnel régionale dans les limites définies par la convention d’objectifs et de moyens ou, à défaut, dans celles arrêtés par le ministère du travail.
 

Possibilité pour l’employeur de demander des avances sur rémunérations

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur pourra bénéficier – à sa demande – à compter du 1er mars 2020, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.
Le montant total ne pourra toutefois pas excéder 90 % du montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle.
La première avance sera versée à l’employeur par la CPIR au plus tard 30 jours après la réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle. Le solde sera versé à l’employeur après la réception des justificatifs, à la fin du projet de transition professionnelle.

En cas d’abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d’absences supérieures à un mois, le paiement sera réalisé au prorata de la durée du projet de transition professionnelle.
Le taux et les conditions de versement seront définis conjointement par la CPIR et l’employeur. Ils pourront s’appliquer pour l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle au cours d’une période définie conjointement par la CPIR et l’employeur. A défaut d’accord avant le début de projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l’avance seront déterminés par un arrêté (à paraître).
L’employeur devra informer la CPIR de tout événement pouvant avoir des conséquences sur le suivi par le salarié de l’action de formation ou le montant de la rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et devra adresser les justificatifs avant le versement de l’avance suivante ou du solde.

Le versement sous forme d’avances sera suspendu lorsque l’employeur ne transmet pas les justificatifs à la CPIR.

En cas de trop perçus au titre des avances versées par la CPIR, l’employeur devra rembourser la CPIR concernée au plus tard 30 jours après la constatation du trop perçu par la commission.

 

Remarque  : le décret précise également que lee CPIR organisent des actions d’informations sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et des sessions de validation de cette certification dans la région.Il  complète à cet effet l’article D.6323-21-5 du code du travail relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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