Licenciement nul : revirement de jurisprudence concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction
Publié le :
17/01/2022
17
janvier
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01
2022
Soc. 1er décembre 2021, FP-B+R, n° 19-24.766
Par cet arrêt, la Cour de cassation se rallie à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18 et aff. C-37-19), et procède à un revirement de jurisprudence.
Désormais, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés, en application des dispositions des articles L. 3141- 3 et L. 3141-9 du code du travail, durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant cette période.
Historique
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