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L’installation par un salarié d’une vidéo surveillance à l’insu de ses collègues est une faute grave

L’installation par un salarié d’une vidéo surveillance à l’insu de ses collègues est une faute grave

Publié le : 22/02/2020 22 février févr. 02 2020

Ayant relevé que le salarié, technicien chargé de la maintenance d’une maison d’arrêt, avait mis en place à l’insu de ses collègues de travail et sans autorisation une caméra dans les locaux de l’administration pénitentiaire, la cour d’appel a pu décider que ce fait était constitutif d’une faute grave (Cass. soc. 5-2-2020 n° 19-10.154 F-D).

En cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction, l’indemnité transactionnelle est partiellement réintégrée dans l’assiette des cotisations, pour sa fraction correspondant au préavis, dès lors que rien n’indique que les salariés « auraient renoncé » à réclamer celui-ci.

Une entreprise procède à divers licenciements pour faute grave en 2009 et 2011 et verse, après conclusion d’un protocole transactionnel avec les salariés, une indemnité transactionnelle.
Ultérieurement, l’URSSAF réintègre une fraction de l’indemnité transactionnelle, au titre du préavis.

Cette réintégration est confirmée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation au motif que l’entreprise n’apporte pas la preuve que les indemnités transactionnelles compensaient « pour l’intégralité de leur montant » un préjudice pour les salariés.

Selon l’appréciation souveraine des juges du fond, la qualification de la rupture des contrats de travail pour faute grave est « insuffisante » pour établir que les salariés « auraient renoncé à solliciter les sommes dues au titre de leur préavis ».

Chaque protocole indiquait en effet « de façon circonstanciée » que les salariés entendaient contester les motifs de leur licenciement et que l’indemnité transactionnelle visait à réparer le préjudice lié à la rupture de leur contrat de travail et, en particulier, sa brutalité.
Notons en effet que si les salariés avaient obtenu la requalification de leur licenciement, le tribunal leur aurait accordé une indemnité compensatrice de préavis.

Pour éviter cette réintégration, qui est quasi systématiquement poursuivie (et obtenue) par l’Urssaf, le protocole d’accord transactionnel conclu à la suite d’un licenciement pour faute grave devrait mentionner la demande du salarié à ne pas effectuer de préavis, même hypothétique, de sorte que l’indemnité versée corresponde bien en totalité à la réparation de son préjudice.

 Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.225

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