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Arrêt Uber : les chauffeurs de plateforme sont bien des salariés et non des travailleurs indépendants

Arrêt Uber : les chauffeurs de plateforme sont bien des salariés et non des travailleurs indépendants

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Droit du travail

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 mars 2020, attendu mais peu surprenant, la Cour de cassation confirme que la situation des travailleurs dits de « plateforme » qui exercent leur activité sous un statut indépendant doit être requalifiée en contrat de travail salarié.

Ce faisant, la Cour de cassation écarte le critère de « dépendance économique » suggéré par certains auteurs et fonde sa décision sur le lien de subordination, dont elle rappelle les 3 éléments constitutifs, à savoir :
  • le pouvoir de donner des instructions
  • le pouvoir d’en contrôler l’exécution
  • le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données.
 La Cour de cassation a publié une « note explicative », afin de souligner s’il en était besoin sa position de principe.
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