Même acceptée avec la mention « lu et approuvé », une rétrogradation disciplinaire peut être contestée
Publié le :
16/06/2021
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Un salarié du CSE central de la SNCF est rétrogradé pour raisons disciplinaires à un poste de bibliothécaire basé à Paris.
Le salarié accepte cette mesure et signe l'avenant constatant cette mesure de rétrogradation avec la mention « lu et approuvé ».
Il saisit par la suite le conseil de prud'hommes, qui annule la sanction.
Sur appel de l’employeur, la Cour de Paris juge le contraire, estimant que le salarié avait signé un avenant dans lequel figuraient précisément son nouvel emploi avec ses attributions, son lieu de travail, ses conditions d’hébergement, sa rémunération et la durée du travail, de sorte qu’il avait accepté sa sanction en toute connaissance de cause et n’était plus fondé à la remettre en cause.
Cassation de la Chambre sociale pour violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail : pour la haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû « s’assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié ».
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Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19.12-180
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