Historique
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L’inexécution non fautive d’un contrat peut désormais justifier sa résolution judiciaire
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Droit des contratsPar un important arrêt n° 21‑16.812 en date du 18 janvier 2023, la Chambre c...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial doit être impérativement énoncée dans la lettre de rupture
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des contratsLa Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait...
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Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur
Publié le : 22/01/2022 22 janvier janv. 01 2022Droit des contratsPar un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier a décidé qu’u...
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COVID-19 : L’engagement de Vidok Avocats pour un accès au droit solidaire et responsable
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des contratsLe virus dit SARS CoV-2 est un fléau. Il nous menace tous et dévore ceux q...
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Réforme de la justice : Les nouveautés attendues au 1er janvier 2020
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit des contratsA compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’Instance sera fusionné avec le T...
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Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit des contratsL’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et...