Inégalité salariale femmes/hommes : quand peut-elle être justifiée ?
Publié le :
09/03/2020
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Dans un arrêt (inédit) du 6 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les raisons qui peuvent justifier une différence de rémunération entre un homme et une femme comme par exemple, un diplôme de niveau supérieur ou une expérience plus importante au moment de l’embauche.
Un salarié de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) s’estimant victime d’une inégalité de traitement à l’égard d’une autre salariée, engagée en 2001 à la même période que lui et exerçant les mêmes fonctions jusqu’en mai 2013, saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Il prétend que l’expérience professionnelle acquise auprès d’un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche et pour autant qu’ils soient en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ce qui n’était pas le cas de sa collègue selon lui.
Les juges rejettent son argumentation et sa demande, au motif que l’expérience professionnelle et le niveau de diplôme acquis par la salariée antérieurement à son embauche étaient de nature à justifier une progression salariale plus rapide que celle de l’intéressé.
La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel. Pour la Chambre sociale, la salariée était titulaire de diplômes utiles à l’exercice de la fonction qu’elle occupait, d’un niveau supérieur à ceux de l’intéressé, et disposait d’une expérience en formation professionnelle plus importante que la sienne, de sorte que l’employeur rapportait bien la preuve que la différence de rémunération existant entre les salariés était justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le Code du travail consacre à l’article L. 3221-2 le principe selon lequel « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Des différences de rémunération peuvent toutefois être admises si elles reposent sur des raisons objectives et pertinentes que l’employeur doit démontrer et que le juge appréciera au cas par cas(Cass. soc., 13 juin 2012 n° 11-12.252).
La Cour de cassation est venue déterminer au fil de ses arrêts les raisons objectives pouvant justifier une inégalité salariale entre un homme et une femme effectuant le même travail.
Ainsi en est-il de l’expérience professionnelle acquise auprès d’un précédent employeur : la Cour de cassation admet qu’elle puisse justifier une différence de salaire mais uniquement au moment de l’embauche et pour autant que cette expérience soit en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-19.438). Dans cette affaire, la salariée disposait d’une expérience plus importante en matière de formation, cœur de métier de l’entreprise, ce qui justifiait une disparité de traitement.
Quant aux diplômes, la Cour de cassation considère de longue date qu’« au regard du principe “à travail égal, salaire égal”, la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée » (Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.107).
Tel était le cas en l’espèce puisque la salariée était, au moment de son embauche, titulaire d’un diplôme d’ingénieur de sciences appliquées et d’un diplôme d’études approfondies en dispositifs de l’électronique intégrée alors que le salarié était titulaire d’un diplôme de technicien supérieur en électronique et automatisme industriel et qu’il a obtenu une licence professionnelle gestion des ressources humaines spécialité en formation d’adultes à l’issue de l’année universitaire 2008-2009.
Il apparaît donc que les études de la salariée au moment de leur embauche étaient directement liées à l’emploi qu’ils occupaient tous les deux, lequel consistait en la formation de techniciens supérieurs d’application en électronique et de techniciens supérieurs en automatisme et informatique industrielle. Elles justifiaient donc une différence de rémunération entre les deux salariés.
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