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Un salarié peut être déclaré inapte pendant l’arrêt maladie

Un salarié peut être déclaré inapte pendant l’arrêt maladie

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Droit du travail

Le médecin du travail peut examiner un salarié à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R. 4624-34 du code du travail et constater l’inaptitude à son poste et ce, même pendant un arrêt maladie. (Cass.soc. 24 mai 2023, n° 22-10.517)

Un licenciement pour inaptitude peut-il être notifié pendant la suspension du contrat de travail, par exemple du fait d’un arrêt maladie ?

Classiquement, l’inaptitude est constatée par le médecin du travail à l’occasion de la visite de reprise, soit à l’issue de l’arrêt maladie. 

Pourtant, contrairement à ce que soutenait le pourvoi, la jurisprudence n’a jamais érigé cette pratique en obligation.

De position établie, le médecin du travail peut constater l’inaptitude à l’occasion de toute visite médicale (par exemple Soc. 16 mai 2000, n° 97-42.410).

Par cet arrêt, la Chambre sociale va plus loin et confirme une solution conforme tant à la lettre qu’à l’esprit du code du travail. L’article R. 4624-42 du code du travail, qui prévoit les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale au poste, n’interdit en effet pas un tel avis rendu à l’égard d’un salarié dont le contrat est suspendu pour arrêt maladie, pour peu que ce dernier ait pu effectivement profiter d’un examen médical, accompagné le cas échéant d’examens complémentaires.

Tel était bien le cas en l’espèce, l’avis d’inaptitude mentionnait bien que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale suivie d’une étude de poste et des conditions de travail, d’une actualisation de la fiche d’entreprise et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail.
 
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