Actualités

Contrats et commerce

Rédaction et vie des contrats

  • Conditions générales de vente et d’achats
  • Politique tarifaire de l’entreprise
  • Contrats de vente, prestations de services, consommation

Cession de fonds de commerce et de droit au bail

  • Accompagnement dans le projet, la négociation et les opérations de cession ou d’acquisition
  • Rédaction des promesses de contrats et contrats définitifs de cession 
  • Rédaction des baux commerciaux
  • Séquestre amiable

Franchise

  • Accompagnement dans la constitution & le développement d’une franchise
  • Rédaction de contrats
  • Assistance dans la préparation du lancement d’activité
  • Assistance dans la gestion de la relation franchiseur-franchisé 

Contentieux judiciaires & médiation

  • Assistance, conseil et plaidoiries devant les juridictions en droit des contrat et droit commercial (Tribunaux de commerce, Tribunaux Judiciaires, Cours d’appel).
  • Assistance, conseil et plaidoirie en droit pénal des affaires, représentation des dirigeants et mandataires sociaux
  • Résolution amiable des litiges & médiation 


Cette liste de thèmes n’est pas exhaustive, nous justifions de l’expertise pour répondre à toute demande en rapport avec le droit des contrats et du commerce.

L’inexécution non fautive d’un contrat peut désormais justifier sa résolution judiciaire

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Droit des contrats
Par un important arrêt n° 21‑16.812 en date du 18 janvier  2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation modifie son appréciation de la résolution judiciaire du contrat p...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial doit être impérativement énoncée dans la lettre de rupture

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
Droit des contrats
La Cour de cassation jugeait, jusqu’à présent, que l’agent commercial pouvait être privé de son indemnité de fin de contrat lorsque sa faute grave, commise pendant le contrat, a...

Le client d’une plateforme de crypto-monnaie est un consommateur

Publié le : 22/01/2022 22 janvier janv. 01 2022
Droit des contrats
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier a décidé qu’un client d’une plateforme de crypto-monnaie n’est pas un professionnel mais un consommateur, de sort...

COVID-19 : L’engagement de Vidok Avocats pour un accès au droit solidaire et responsable

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Droit des contrats
Le virus dit SARS CoV-2 est un fléau. Il nous menace tous et dévore ceux qui nous sont chers, il éloigne, isole, angoisse. Et comme si cela ne suffisait pas, il paralyse e...
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