Actualités
A fonctions équivalentes, un diplôme supérieur peut justifier une rémunération plus élevée

A fonctions équivalentes, un diplôme supérieur peut justifier une rémunération plus élevée

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021

Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas à l'employeur d'individualiser la rémunération des salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.393 et Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-15.296).

Le diplôme compte parmi les critères pouvant être retenus. En effet, si des diplômes différents mais de niveaux équivalents ne peuvent justifier une différence de salaire pour un même travail, des diplômes de niveaux différents ou attestant de connaissances particulières utiles à l'exercice du poste occupé le peuvent. La compétence du salarié peut également être retenue pour justifier d'une inégalité salariale dans certaines circonstances.

Dans un arrêt du 16 juin 2021 (non publié), la Cour de cassation en donne une nouvelle illustration.

Dans cette affaire, une salariée occupant un poste de comptable réclamait en justice un rappel de salaire au titre de la violation du principe « à travail égal, salaire égal ». A l'appui de sa demande, elle arguait que trois de ses collègues exerçant les mêmes fonctions de comptable (à la même classification et au même coefficient) bénéficiaient d'une rémunération sensiblement plus élevée qu'elle.

Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Malgré une ancienneté inférieure à la demanderesse, les trois salariées citées en référence justifiaient de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions ainsi que de compétences particulières en matière informatique. Elles exerçaient en outre des fonctions de maître d'apprentissage.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK