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Barème d’indemnisation « Macron » : la position de la Cour de cassation

Barème d’indemnisation « Macron » : la position de la Cour de cassation

Publié le : 17/09/2022 17 septembre sept. 09 2022

Par deux arrêts du 11 mai 2022, (SOC., 11 MAI 2022, POURVOI N° 21-14 .490, FP-B+R), la chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière, a été amenée à se prononcer sur la conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne et à l’article 10 de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail (OIT) du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarée conforme à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC du 21 mars 2018).
En synthèse, la Chambre sociale décide que :
  • Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
« Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. »
  • Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
  • La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Une note explicative ainsi qu’un communiqué de ces deux arrêts sont disponibles sur le site internet de la Cour de cassation.

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