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Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif

Certification des compétences des élus : les formations nécessaires constituent du temps de travail effectif

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
Droit du travail

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu que les compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical peuvent faire l’objet d’une certification professionnelle, dès lors qu’elles sont sur la liste arrêtée par le ministère du travail, et après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.

La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Un décret du 20 décembre 2019 précise que les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l’article L. 6321-6, dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article (formations se déroulant, en partie ou en totalité, hors temps de travail).
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