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La rupture conventionnelle du contrat d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valide

La rupture conventionnelle du contrat d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valide

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019

Par un arrêt en date du 9 mai 2019, pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation valide une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail.

La cour suprême ne s’était pas encore prononcée sur cette question ; elle l’avait exclue du temps de l’ancienne rupture amiable (Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698), mais la rupture conventionnelle résultant de la Loi portant modernisation du marché du travail de 2008 a apporté une protection accrue  au salarié (délai de rétractation, homologation de la Directe, etc.), la décision rendue le 9 mai dernier n’est donc pas une surprise et s’inscrit dans le courant de la jurisprudence rendue ces dernières années.

En l’espèce, la salariée avait fini par demander la nullité de la rupture conventionnelle, conclue peu de temps après sa déclaration d’inaptitude, estimant que le fait, pour un employeur, de conclure une telle rupture avec un salarié déclaré inapte revenait à violer les règles protectrices applicables en la matière, notamment celle imposant à l’employeur de reclasser le salarié (C. trav., art. L. 1226-10).

La rupture avait ici, selon la plaignante, un “objet illicite”.

Peine perdue. La Cour de cassation, approuvant l’arrêt d’appel, estime que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Rappelons que la reconnaissance par les juges d’une fraude aux dispositions légales ou d’un vice du consentement exige pour le salarié d’en rapporter la preuve, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

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