Actualités
La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021

La Cour de cassation donne une nouvelle illustration de sa sévérité en matière de contrôle des salariés par vidéosurveillance en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l'hygiène et au temps de travail.

Installer une vidéosurveillance dans un lieu fréquenté par des salariés restreint nécessairement les libertés individuelles et collectives des salariés. Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur.

La Cour de cassation est particulièrement vigilante lorsque le système de surveillance a été installé pour contrôler l'activité des salariés. Un arrêt rendu le 23 juin 2021 en offre une nouvelle illustration.

Position de la Cour d’appel 

Un pizzaïolo fait l'objet d'un avertissement en raison de manquements à ses obligations professionnelles. Son employeur lui reproche en particulier des manquements aux règles relatives à l'hygiène et aux horaires de travail, ainsi que ses absences injustifiées. Lors de l'annonce de cette sanction, l'employeur notifie au salarié son intention de mettre en place un système de vidéosurveillance et un registre de contrôle et pointage de ses heures de travail.

Quelques mois plus tard, sans évolution positive du comportement du salarié, l'employeur décide de le licencier. Il se base notamment sur des faits qu'il offre de prouver par des images issues de la vidéosurveillance. 

Saisie de la licéité de ce licenciement, la cour d'appel reproche à l'employeur une information incomplète sur les finalités de contrôle du dispositif de vidéosurveillance. Il aurait dû, selon elle, indiquer les personnes destinataires des images ainsi que les modalités concrètes de l’exercice du droit d’accès dont disposent le salarié. Elle décide que les images ne peuvent pas être utilisées contre le salarié. 

Dans son dossier sur la vidéoprotection au travail, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) donne en effet la liste des informations à communiquer aux salariés susceptibles d'être filmés par les caméras de vidéosurveillance. 

Cette liste comprend :

- la finalité du traitement installé ;

- la durée de conservation des images ;

- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/délégué à la protection des données personnelles (DPO) ;

- l'existence de droits "Informatique et libertés" ;

- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil, en précisant ses coordonnées ;

- la base légale du traitement ;

- les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis hors UE ;

- et, s'il y en a, les informations complémentaires devant être portées à l'attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Position de la Cour de cassation

Mais la Cour de cassation choisit un autre motif pour fonder sa décision : la proportionnalité de l'utilisation du dispositif. 

L'employeur estimait que le placement sous vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où travaille le salarié constituait une atteinte à la vie privée justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, c'est-à-dire la sécurité des personnes et des biens. 

Or, le salarié était seul à travailler dans la cuisine. Il subissait en conséquence une surveillance constante de la caméra qui y était installée. Dès lors, indique la Cour, les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens, n’étaient pas opposables au salarié.

Remarque : la Cnil considère généralement comme disproportionné le fait de filmer en continu le poste de travail d'un salarié, sauf circonstance particulière tenant, par exemple, à la nature des tâches à accomplir. C'est par exemple le cas lorsque le salarié manipule des objets de grande valeur ou lorsque l'entreprise démontre que des vols ou dégradations ont été commises sur les zones surveillées. 

Cette position a été rappelée récemment par la Cnil s'agissant du télétravail : elle indique que la surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo (ou audio), tels que des webcams, est excessive. Un employeur ne peut pas demander à un salarié de garder allumée la visioconférence tout au long de son temps de travail pour s'assurer de sa présence derrière son écran, car des moyens alternatifs moins intrusifs existent.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK