Actualités
Violation de la liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement :  Nouvel effet « contaminant » d’un motif illicite de licenciement

Violation de la liberté d’expression du salarié et nullité du licenciement : Nouvel effet « contaminant » d’un motif illicite de licenciement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022

Aux termes d’un arrêt en date du 29 juin 2022 ( SOC., 29 JUIN 2022, POURVOI N° 20-16.060, FS-B), la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que « Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. »

Par cet arrêt, la haute juridiction énonce expressément pour la première fois que « l'effet contaminant » du motif illicite du licenciement, lorsque la lettre de licenciement vise plusieurs motifs dont l'un porte atteinte à une liberté fondamentale, s'applique lorsqu'il est reproché à un salarié l'exercice non abusif de sa liberté d'expression. Dans ce cas, ce motif illicite entraîne « à lui seul », la nullité du licenciement.

Cette solution s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale, le « motif contaminant » ayant déjà été admis à de nombreuses reprises notamment dans l'hypothèse du droit de grève (Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.139, Bull. 2009, V, n° 172), du droit fondamental d'ester en justice (Soc., 3 février 2016, pourvoi n° 14-18.600, Bull. 2016, V, n° 18) ou plus récemment du lanceur d'alerte (Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.989, diffusé). 

La chambre a également énoncé de façon très claire que la sanction du licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif de la liberté d'expression est la nullité (Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.057, publié ; Soc., 16 février 2022, pourvoi n° 19-17.871, publié).

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK